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13/09/2018 | FRANCE | N°17-18556

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-18556


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et const

ituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proxim...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-18556
Date de la décision : 13/09/2018
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 01 février 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 sep. 2018, pourvoi n°17-18556


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.18556
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