LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
