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13/09/2018 | FRANCE | N°16-28396

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 16-28396


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 6 juin et 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté p

ar arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de le...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 6 juin et 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-28396
Date de la décision : 13/09/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 sep. 2018, pourvoi n°16-28396


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.28396
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