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13/06/2018 | FRANCE | N°15-14212

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 15-14212


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Conseils et mise en relations s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à la société Demeures terre et tradition ;

Attendu que par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert la liquidation judiciaire de la société Demeures terre et tradition et nommé M. Y..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc i

nterrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOT...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Conseils et mise en relations s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à la société Demeures terre et tradition ;

Attendu que par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert la liquidation judiciaire de la société Demeures terre et tradition et nommé M. Y..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation de section du 23 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 15-14212
Date de la décision : 13/06/2018
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 jui. 2018, pourvoi n°15-14212


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:15.14212
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