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07/02/2018 | FRANCE | N°17-84291

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2018, 17-84291


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 17-84.291 F-D

N° 415

ND
7 FÉVRIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme

l'avocat général MORACCHINI ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Sara Z...,

contre l'ordonnance du président de la chamb...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 17-84.291 F-D

N° 415

ND
7 FÉVRIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Sara Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été mis en liberté le 14 août 2017 à l'expiration de sa peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 17-84291
Date de la décision : 07/02/2018
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 14 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 07 fév. 2018, pourvoi n°17-84291


Composition du Tribunal
Président : M. Soulard (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.84291
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