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07/02/2018 | FRANCE | N°17-12589

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2018, 17-12589


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Fernand X... s'est pourvu le 8 février 2017 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ;

Attendu qu'il est décédé le [...]            et que son décès a été notifié le 4 décembre suivant ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPA

RTIT aux héritiers de Fernand X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit q...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Fernand X... s'est pourvu le 8 février 2017 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ;

Attendu qu'il est décédé le [...]            et que son décès a été notifié le 4 décembre suivant ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux héritiers de Fernand X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-12589
Date de la décision : 07/02/2018
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 08 décembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 fév. 2018, pourvoi n°17-12589


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.12589
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