CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2017
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1203 F-D
Pourvoi n° H 16-10.650
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE :
Vu la requête présentée le 31 août 2017 par Me X..., agissant pour Mme Y... aux fins de la rectification d'erreurs matérielles affectant la décision n° 10034-F du 18 janvier 2017 sur le pourvoi n° H 16-10.650 dans une affaire opposant :
- M. Jean Louis A..., domicilié [...] ,
à :
- Mme Simone, Marie, D... Y... , épouse A..., domiciliée [...] ,
La SCP Spinosi et Sureau et Me X... ayant été appelés ;
a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la requête en rectification d'erreurs matérielles :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 18 janvier 2017, en ce qu'il est indiqué comme prénom du demandeur Jean-Louis et comme prénom de la défenderesse Simone, alors qu'il s'agit respectivement de Jean Louis et de Simone, Marie, Salvatrice ;
Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie la décision n° 10034-F du 18 janvier 2017 en ce que le prénom de M. A... est Jean Louis. et les prénoms de Mme Y... sont Simone, Marie, Salvatrice ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
