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11/10/2017 | FRANCE | N°16-27535

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-27535


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

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R CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de so...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-27535
Date de la décision : 11/10/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance du Raincy, 29 novembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 oct. 2017, pourvoi n°16-27535


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.27535
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