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13/07/2017 | FRANCE | N°14-18369

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 14-18369


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Nesmy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, do

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Nesmy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-18369
Date de la décision : 13/07/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 07 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 jui. 2017, pourvoi n°14-18369


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:14.18369
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