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12/07/2017 | FRANCE | N°15-26524;15-26525;15-26526;15-26529;15-26535;15-26539;15-26569;15-26571;15-26572;15-26573;15-26574;15-26575;15-26576;15-26578;15-26581;15-26582;15-26585;15-26586;15-26588;15-26590;15-26602;15-26619;15-26627;15-26628;15-26629

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26524 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mai et 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires Fra

nce se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mai et 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et vingt six autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;

Donne acte à M. X... et vingt six autres et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;

Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-26524;15-26525;15-26526;15-26529;15-26535;15-26539;15-26569;15-26571;15-26572;15-26573;15-26574;15-26575;15-26576;15-26578;15-26581;15-26582;15-26585;15-26586;15-26588;15-26590;15-26602;15-26619;15-26627;15-26628;15-26629
Date de la décision : 12/07/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 2017, pourvoi n°15-26524;15-26525;15-26526;15-26529;15-26535;15-26539;15-26569;15-26571;15-26572;15-26573;15-26574;15-26575;15-26576;15-26578;15-26581;15-26582;15-26585;15-26586;15-26588;15-26590;15-26602;15-26619;15-26627;15-26628;15-26629


Composition du Tribunal
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.26524
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