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06/07/2017 | FRANCE | N°16-13216

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-13216


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hold Invest, Ingénierie béton système (IBS), Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May se sont pourvues le 7 mars 2016 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance les opposant à Frédéric X... ;

Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 et que son décès a été notifié le 29 septembre 2016 ;

Attendu que l'instance es

t interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hold Invest, Ingénierie béton système (IBS), Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May se sont pourvues le 7 mars 2016 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance les opposant à Frédéric X... ;

Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 et que son décès a été notifié le 29 septembre 2016 ;

Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-13216
Date de la décision : 06/07/2017
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 01 décembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 jui. 2017, pourvoi n°16-13216


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.13216
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