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11/05/2017 | FRANCE | N°16-15842

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-15842


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2017, la SCP Gadiou et Chevalier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à MM. X..., Y... et à la société X...-Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Hémery et Tho

mas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Y......

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2017, la SCP Gadiou et Chevalier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à MM. X..., Y... et à la société X...-Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Y... et de la société X...-Y..., se désister du pourvoi provoqué éventuel formé par eux contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, MM. X... et Y..., et la société X...-Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-15842
Date de la décision : 11/05/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 mai. 2017, pourvoi n°16-15842


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.15842
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