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08/03/2017 | FRANCE | N°16-14859

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-14859


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ;

Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016

, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ;

Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux entiers dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-14859
Date de la décision : 08/03/2017
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 02 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 2017, pourvoi n°16-14859


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.14859
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