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30/11/2016 | FRANCE | N°14-29943

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-29943


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FC Développement et de l'association Aformac 63 se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 octobre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

:

DONNE ACTE à la société FC développement et à l'association Aformac 63 de leur dés...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FC Développement et de l'association Aformac 63 se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 octobre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société FC développement et à l'association Aformac 63 de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-29943
Date de la décision : 30/11/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 28 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 nov. 2016, pourvoi n°14-29943


Composition du Tribunal
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.29943
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