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15/09/2016 | FRANCE | N°15-19649

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-19649


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mar

s 2015 ;

Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mars 2015 ;

Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Centrale des artisans coiffeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Centrale des artisans coiffeurs et la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-19649
Date de la décision : 15/09/2016
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 20 mars 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 sep. 2016, pourvoi n°15-19649


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.19649
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