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13/09/2016 | FRANCE | N°14-20503

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-20503


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts et Spa contre une décisi

on rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts et Spa contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Xanana Hôtel Resorts et Spa de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-20503
Date de la décision : 13/09/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 05 juin 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 sep. 2016, pourvoi n°14-20503


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.20503
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