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08/09/2016 | FRANCE | N°14-27955

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 14-27955


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 1er avril 2015 et 1er juin 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Puilbeaulieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Marion X..., M. Mathieu X... et de la société JCG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civil

e, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Puilbe...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 1er avril 2015 et 1er juin 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Puilbeaulieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Marion X..., M. Mathieu X... et de la société JCG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Puilbeaulieu du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Puilbeaulieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Puilbeaulieu et la condamne à payer à la société JCG la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-27955
Date de la décision : 08/09/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 16 septembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 sep. 2016, pourvoi n°14-27955


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.27955
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