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07/07/2016 | FRANCE | N°15-10055

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2016, 15-10055


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la formation ;

Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la re

quête ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la formation ;

Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-10055
Date de la décision : 07/07/2016
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en interprétation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 04 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2016, pourvoi n°15-10055


Composition du Tribunal
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10055
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