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06/07/2016 | FRANCE | N°15-18742

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2016, 15-18742


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ;

Attendu qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectif

ie cette erreur purement matérielle, comme suit :

Vu l'article700 du code de procédur...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ;

Attendu qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit :

Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-18742
Date de la décision : 06/07/2016
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jui. 2016, pourvoi n°15-18742


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.18742
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