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30/06/2016 | FRANCE | N°15-20838

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-20838


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 16 février 2015 par la juridiction de proximité de Saverne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 d

u code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 16 février 2015 par la juridiction de proximité de Saverne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-20838
Date de la décision : 30/06/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Saverne, 16 février 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 jui. 2016, pourvoi n°15-20838


Composition du Tribunal
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.20838
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