LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur de dactylographie affecte la minute de cet arrêt à la page 4, dans le visa figurant au 3e paragraphe ;
Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut » ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 743 FS-P+B sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
