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22/06/2016 | FRANCE | N°11600754

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 11600754


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;


Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Danielle Y..., veuve X... ;


Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme Marie-Emmanuelle X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


PAR CES MOTIFS :




Constate l'interruption de l'instance ;


Impartit à Mme Marie-Emmanuelle X... un délai de quatre mo...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Danielle Y..., veuve X... ;

Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme Marie-Emmanuelle X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Marie-Emmanuelle X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie à l'audience du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11600754
Date de la décision : 22/06/2016
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 07 juillet 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 jui. 2016, pourvoi n°11600754


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 18/08/2025
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:11600754
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