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13/04/2016 | FRANCE | N°15-85389

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-85389


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Peter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa requête en aménagement de peine ;

Vu l'article 606 d

u code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de pein...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Peter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa requête en aménagement de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 3 novembre 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 19 juin 2015


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 13 avr. 2016, pourvoi n°15-85389

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Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/04/2016
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 15-85389
Numéro NOR : JURITEXT000032501105 ?
Numéro d'affaire : 15-85389
Numéro de décision : C1602487
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-04-13;15.85389 ?
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