LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier :
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ;
Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ;
Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance ;
Condamne la société Erc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.
