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03/12/2015 | FRANCE | N°14-21747

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 14-21747


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononc

é par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-21747
Date de la décision : 03/12/2015
Sens de l'arrêt : Renvoi en formation plénière de chambre par arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 déc. 2015, pourvoi n°14-21747


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.21747
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