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18/11/2015 | FRANCE | N°14-24481

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-24481


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Limoges ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONN

E ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi et à la Ligue des droits de l'homme, au Syn...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Limoges ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi et à la Ligue des droits de l'homme, au Syndicat de la magistrature, au GISTI du désistement de leur intervention volontaire ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-24481
Date de la décision : 18/11/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 03 juillet 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 nov. 2015, pourvoi n°14-24481


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.24481
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