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15/04/2015 | FRANCE | N°11-19331;11-19332;11-19333;11-19334;11-19335;11-19336;11-19337;11-19340;11-19341;11-19342;11-19343;11-19344;11-19345;11-19346;11-19353;11-19354;11-19355;11-19356;11-19357;11-19358;11-19359;11-19360;11-19361;11-19362;11-19363;11-19364;11-19365;11-19366;11-19367;11-19368

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-19331 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure ci

vile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désis...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à M. X... et aux vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-19331;11-19332;11-19333;11-19334;11-19335;11-19336;11-19337;11-19340;11-19341;11-19342;11-19343;11-19344;11-19345;11-19346;11-19353;11-19354;11-19355;11-19356;11-19357;11-19358;11-19359;11-19360;11-19361;11-19362;11-19363;11-19364;11-19365;11-19366;11-19367;11-19368
Date de la décision : 15/04/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 avr. 2015, pourvoi n°11-19331;11-19332;11-19333;11-19334;11-19335;11-19336;11-19337;11-19340;11-19341;11-19342;11-19343;11-19344;11-19345;11-19346;11-19353;11-19354;11-19355;11-19356;11-19357;11-19358;11-19359;11-19360;11-19361;11-19362;11-19363;11-19364;11-19365;11-19366;11-19367;11-19368


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:11.19331
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