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11/02/2015 | FRANCE | N°12-22739;13-13660

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 12-22739 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-22.739 et S 13-13.660 ;

Donne acte à Mme Sandrine X..., à M. Thierry Y... et à Mmes Manon et Magali Y... de leur reprise d'instance ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour la société NDT distribution, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté p

ar un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-22.739 et S 13-13.660 ;

Donne acte à Mme Sandrine X..., à M. Thierry Y... et à Mmes Manon et Magali Y... de leur reprise d'instance ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour la société NDT distribution, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société NDT distribution de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Z... et à soixante-quatre autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-22739;13-13660
Date de la décision : 11/02/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 2015, pourvoi n°12-22739;13-13660


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:12.22739
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