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28/01/2015 | FRANCE | N°14-60481

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60481


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014), que le 1er février 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement de Noyelles Godault de la société Boulanger, laquelle forme avec les sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Attendu que le demande

ur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moy...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014), que le 1er février 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement de Noyelles Godault de la société Boulanger, laquelle forme avec les sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ;

Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité juridique, peu important que la société Boulanger soit intervenue volontairement à l'instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-60481
Date de la décision : 28/01/2015
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 2015, pourvoi n°14-60481


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.60481
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