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27/01/2015 | FRANCE | N°13-24478

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-24478


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 février et le 7 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., des sociétés SMABTP, MAAF et SCCV Matys, de M. Rémy X... ès qualités et de M. et Mme A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit

, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 février et le 7 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., des sociétés SMABTP, MAAF et SCCV Matys, de M. Rémy X... ès qualités et de M. et Mme A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-24478
Date de la décision : 27/01/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 jan. 2015, pourvoi n°13-24478


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.24478
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