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10/12/2014 | FRANCE | N°14-60088

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60088


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2014, le syndicat Alliance sociale a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 30 janvier 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Alliance sociale de son désistement de pourvoi ;
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Ainsi fait et jugé pa...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2014, le syndicat Alliance sociale a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 30 janvier 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Alliance sociale de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-60088
Date de la décision : 10/12/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 30 janvier 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 déc. 2014, pourvoi n°14-60088


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.60088
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