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13/11/2014 | FRANCE | N°13-22196

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-22196


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette cour, stipulant pour la société Parc des Naudières a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Parc des Naudières de son désistement de pou

rvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette cour, stipulant pour la société Parc des Naudières a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Parc des Naudières de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-22196
Date de la décision : 13/11/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 nov. 2014, pourvoi n°13-22196


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.22196
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