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29/10/2014 | FRANCE | N°13-22252

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-22252


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 20 octobre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sintax logistique France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2013 par la Cour d'appel de Douai ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sintax logistique France de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Sintax logistique France aux dépen

s ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sintax logistique France à...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 20 octobre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sintax logistique France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2013 par la Cour d'appel de Douai ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sintax logistique France de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Sintax logistique France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sintax logistique France à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-22252
Date de la décision : 29/10/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 oct. 2014, pourvoi n°13-22252


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.22252
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