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16/10/2014 | FRANCE | N°13-22832

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22832


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ;

Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur dé...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ;

Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-22832
Date de la décision : 16/10/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 oct. 2014, pourvoi n°13-22832


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.22832
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