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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23201

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13-23201
Numéro NOR : JURITEXT000029483848 ?
Numéro d'affaire : 13-23201
Numéro de décision : 21401465
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-09-18;13.23201 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 15 février 2010, par l'office public de l'habitat du département du Rhône (l'employeur) concernant l'un de ses salariés, M. X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ;
Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes : M. X... « prétend avoir glissé en sortant un container le lundi 15 février 2010 à 6 heures 15 soit 15 minutes après sa prise de fonctions débutant à 6 heures sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène accidentelle. L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail et avant la prise de poste, le dimanche étant au surplus non travaillé. Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures. Enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010 » ; qu'il retient que ces réserves sont générales ; qu'elles concernent l'absence de témoin, une information tardive, une constatation médicale du lendemain et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu la veille, jour non travaillé ; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes d'instruction avant toute prise de décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur contestait que l'accident se soit produit au temps et au lieu du travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de l'office public de l'habitat du département du Rhône, l'arrêt rendu le 18 juin 2013 (RG n° 12/08965), entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare inopposable à l'office public de l'habitat du département du Rhône la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré le 15 février 2010 concernant M. X... ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et la condamne à payer à l'office public de l'habitat du département du Rhône la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat du département du Rhône.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'OPAC du RHONE de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 21 septembre 2011 notifiée le 12 octobre 2011 ;
AUX MOTIFS QUE seules les réserves adressées par l'employeur à la CPAM doivent être prises en compte pour apprécier si celle-ci, en application de l'article R411-11 du code de la sécurité sociale, se devait d'adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes « En effet Monsieur Badreddine X... prétend avoir glissé « en sortant un container » le lundi 15 février 2010 à 6h15 soit 15 minutes après sa prise de fonction débutant à 6h sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène accidentelle.L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail et avant la prise de poste, le dimanche étant au surplus non travaillé.Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.Enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010 ».que d'une part, la recevabilité des réserves émises par l'employeur, avant toute prise de décision de prise en charge ou non par la CPAM, n'est pas discutable ; que d'autre part, les réserves de l'employeur, au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, rendant obligatoire la mise en mouvement d'une mesure d'instruction, doivent être motivées et porter sur des faits précis concernant les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail de nature à mettre en doute le lien entre l'accident et le travail ; que les réserves émises par l'employeur sont générales, concernent l'absence de témoin, une information tardive, une constatation médicale du lendemain et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu la veille, jour non travaillé ; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entrainer pour la CPAM une obligation de recourir à des actes d'instruction avant toute prise de décision ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; que la décision entreprise qui a déclaré opposable à l'OPAC du Rhône la décision de prise en charge de l'accident du travail dont Monsieur X... a été victime le 15 février 2010 n'encourt aucune critique et doit être confirmée ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES que les réserves motivées visées par l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que dans cette hypothèse, la Caisse procède à une enquête auprès des intéressés ou envoie au salarié et à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'en l'espèce, après avoir adressé, le 15 février 2010, la déclaration du travail relative à l'accident du même jour allégué par Monsieur X..., l'OPAC du Rhône a, le 19 février 2010, envoyé à la Caisse un courrier et émis des réserves dans les termes suivants :« Monsieur X... prétend avoir glissé en sortant un container à 6 heures 15, soit 15 mn après sa prise de fonction débutant à 6h sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène accidentelle.L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail et avant la prise de poste, le dimanche étant au surplus non travaillé.Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures, enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010 ».qu'il résulte de l'analyse de ce courrier que l'employeur n'a émis de réserves qu'en raison de la proximité de l'heure de l'accident (6 heures 15) avec l'heure de la prise de poste (6 heures), du caractère tardif de l'information de l'employeur (soit 4 heures après l'accident allégué) et des constatations médicales (soit le lendemain du fait accidentel) ainsi que de l'absence de témoin ; que de telles réserves, qui ne remettent en question ni la présence de Monsieur X... sur son lieu de travail au moment de l'accident allégué, ni les circonstances de l'apparition de la lésion alléguée par le salarié telles que mentionnées sur la déclaration d'accident du travail, et qui se contentent de faire état de l'hypothèse selon laquelle l'accident aurait pu avoir lieu préalablement à la prise de poste, ne constituent pas des réserves au sens de l'article précité ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône pouvait donc, comme elle l'a fait, prendre en charge d'emblée l'accident, sans être obligée d'assurer l'information de l'employeur prévue par l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale ; que la décision de prise en charge, par la Caisse, de l'accident dont Monsieur X... a été victime le 15 février 2010 sera déclarée opposable à l'OPAC du Rhône ;
ALORS QUE la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la Caisse est alors tenue de diligenter une enquête, sans que l'employeur ait à démontrer en quoi les circonstances de temps et de lieu mentionnées à la déclaration sont inexactes et à faire état des éléments lui permettant d'adopter ce parti ; qu'en l'espèce, l'OPAC a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en se fondant sur une absence de témoin, le caractère tardif de l'information de l'employeur et des constatations médicales et la proximité de l'heure de l'accident avec l'heure de la prise de poste ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié » (Arrêt, p. 5), eu égard à l'absence d'autres éléments apportés par l'employeur invoquant une cause étrangère à l'origine de l'accident, et en dispensant la caisse de toute enquête, la Cour d'appel a violé l'article R441-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2013


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 septembre 2014, pourvoi n°13-23201

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/09/2014
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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