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02/09/2014 | FRANCE | N°14-83982

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 14-83982


Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, complicité de séquestration, vol et non-assistance à personne en danger, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la C

our de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est ...

Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, complicité de séquestration, vol et non-assistance à personne en danger, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 14-83982
Date de la décision : 02/09/2014
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 06 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 02 sep. 2014, pourvoi n°14-83982


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.83982
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