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09/07/2014 | FRANCE | N°13-16137;13-16138;13-16139

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16137 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-16.137, K 13-16.138 et M 13-16.139 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société 20 minutes France s'est pourvue le 16 avril 2013 en cassation de trois arrêts rendus le 15 février 2013 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et M. Z... ;

Attendu que par actes du 12 février 2014 transmis au greffe, elle a déclaré se désister des pourvois formés contre ces arrêts ;
Attendu q

ue par actes du 14 février 2014 transmis au greffe, les salariés ont accepté ces désist...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-16.137, K 13-16.138 et M 13-16.139 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société 20 minutes France s'est pourvue le 16 avril 2013 en cassation de trois arrêts rendus le 15 février 2013 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et M. Z... ;

Attendu que par actes du 12 février 2014 transmis au greffe, elle a déclaré se désister des pourvois formés contre ces arrêts ;
Attendu que par actes du 14 février 2014 transmis au greffe, les salariés ont accepté ces désistements et déclaré se désister de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société 20 minutes France, à Mme X..., M. Y... et M. Z... de leur désistement ; Condamne la société 20 minutes France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-16137;13-16138;13-16139
Date de la décision : 09/07/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 15 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 jui. 2014, pourvoi n°13-16137;13-16138;13-16139


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.16137
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