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07/05/2014 | FRANCE | N°13-13734

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2014, 13-13734


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES M

OTIFS :

DONNE ACTE au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-13734
Date de la décision : 07/05/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 mai. 2014, pourvoi n°13-13734


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.13734
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