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10/07/2013 | FRANCE | N°12-17024;12-17025;12-17026;12-17027;12-17028;12-17029;12-17030;12-17031;12-17032;12-17033;12-17034;12-17035;12-17036;12-17038;12-17039;12-17040;12-17041;12-17042;12-17043;12-17044;12-17045;12-17046;12-17047;12-17048;12-17049;12-17050;12-17051;12-17052;12-17053;12-17054;12-17055;12-17056;12-17057;12-17061;12-17062;12-17063;12-17064;12-17065

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17024 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-17.024 à R 12-17.036, T 12-17.038 à P 12-17.057, T 12-17.061 à X 12-17.065 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le

dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-17.024 à R 12-17.036, T 12-17.038 à P 12-17.057, T 12-17.061 à X 12-17.065 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements de pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à l'ensemble des salariés la somme globale de 6 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-17024;12-17025;12-17026;12-17027;12-17028;12-17029;12-17030;12-17031;12-17032;12-17033;12-17034;12-17035;12-17036;12-17038;12-17039;12-17040;12-17041;12-17042;12-17043;12-17044;12-17045;12-17046;12-17047;12-17048;12-17049;12-17050;12-17051;12-17052;12-17053;12-17054;12-17055;12-17056;12-17057;12-17061;12-17062;12-17063;12-17064;12-17065
Date de la décision : 10/07/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chartres, 06 février 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 jui. 2013, pourvoi n°12-17024;12-17025;12-17026;12-17027;12-17028;12-17029;12-17030;12-17031;12-17032;12-17033;12-17034;12-17035;12-17036;12-17038;12-17039;12-17040;12-17041;12-17042;12-17043;12-17044;12-17045;12-17046;12-17047;12-17048;12-17049;12-17050;12-17051;12-17052;12-17053;12-17054;12-17055;12-17056;12-17057;12-17061;12-17062;12-17063;12-17064;12-17065


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.17024
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