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10/04/2013 | FRANCE | N°11-17448

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-17448


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sitral industrie aux dépens ;

Vu l'article 7

00 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, cham...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sitral industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-17448
Date de la décision : 10/04/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 07 mars 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 avr. 2013, pourvoi n°11-17448


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.17448
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