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20/03/2013 | FRANCE | N°11-28880

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28880


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACT

E à M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et à M. Y..., ès quali...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-28880
Date de la décision : 20/03/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 2013, pourvoi n°11-28880


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.28880
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