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19/02/2013 | FRANCE | N°11-28012

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2013, 11-28012


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté p

ar arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pour...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-28012
Date de la décision : 19/02/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres, 14 décembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 fév. 2013, pourvoi n°11-28012


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, Me Ricard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.28012
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