LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;
Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :
"n'entendait pas empêcher la société IetP de développer..."
au lieu de :
"n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
