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29/01/2013 | FRANCE | N°11-14557

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-14557


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;

Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :

"n'entendait pas empêcher la société IetP de développer..."

au lieu de :

"n'entendait pas empêcher la société I

dées et Patentes de développer..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le prés...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;

Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :

"n'entendait pas empêcher la société IetP de développer..."

au lieu de :

"n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 11-14557
Date de la décision : 29/01/2013
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 février 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 jan. 2013, pourvoi n°11-14557


Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, Me Ricard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.14557
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