La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/01/2013 | FRANCE | N°11-25666

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-25666


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brit Air, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brit Air de s

on désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brit Air, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brit Air de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-25666
Date de la décision : 23/01/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 23 août 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 jan. 2013, pourvoi n°11-25666


Composition du Tribunal
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.25666
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award