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16/01/2013 | FRANCE | N°11-27808;11-27809;11-27810;11-27811;11-27812;11-27813;11-27814;11-27815;11-27816;11-27817;11-27818;11-27819;11-27820

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-27808 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.808, E 11-27.809, F 11-27.810, H 11-27.811, G 11-27.812, J 11-27.813, K 11-27.814, M 11-27.815, N 11-27.816, P 11-27.817, Q 11-27.818, R 11-27.819 et S 11-27.820 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EZ Transfert SAS, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ces d

ésistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.808, E 11-27.809, F 11-27.810, H 11-27.811, G 11-27.812, J 11-27.813, K 11-27.814, M 11-27.815, N 11-27.816, P 11-27.817, Q 11-27.818, R 11-27.819 et S 11-27.820 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EZ Transfert SAS, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de ses désistements de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-27808;11-27809;11-27810;11-27811;11-27812;11-27813;11-27814;11-27815;11-27816;11-27817;11-27818;11-27819;11-27820
Date de la décision : 16/01/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 jan. 2013, pourvoi n°11-27808;11-27809;11-27810;11-27811;11-27812;11-27813;11-27814;11-27815;11-27816;11-27817;11-27818;11-27819;11-27820


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.27808
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