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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-20407

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-20407
Numéro NOR : JURITEXT000026644316 ?
Numéro d'affaire : 11-20407
Numéro de décision : 21201794
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-11-15;11.20407 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision à aucun des créanciers, parties à la procédure ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 03 mai 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 novembre 2012, pourvoi n°11-20407

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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Rouvière

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/11/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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