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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19274

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-19274
Numéro NOR : JURITEXT000026441841 ?
Numéro d'affaire : 11-19274
Numéro de décision : 51201986
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-09-26;11.19274 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 avril 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n°11-19274

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Composition du Tribunal :

Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Ortscheidt

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/09/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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