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26/09/2012 | FRANCE | N°11-19274

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19274


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la de...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-19274
Date de la décision : 26/09/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 sep. 2012, pourvoi n°11-19274


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.19274
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