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06/03/2012 | FRANCE | N°10-18900

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2012, 10-18900


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que par ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de p

rocédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que par ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-18900
Date de la décision : 06/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 mar. 2012, pourvoi n°10-18900


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.18900
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