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35 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-20828

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial non REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Modalités - Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l'un des époux pour financer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14911

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Vérification par le mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Cas - Contestation - Créance réciproque non Au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que, lorsqu'une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-19265

...SCP Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 97 du décret du 27 novembre 1991 - Magistrat marocain - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s'appliquer en faveur d'un magistrat marocain, de sorte que le rejet, par le conseil de l'ordre, de la demande d'admission au barreau de Paris formée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17886

...SCP Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du licenciement - Cas - Rupture du contrat d'assistante maternelle STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Licenciement - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat de travail - Motif étranger à l'état de grossesse - Caractérisation - Nécessité - Cas - Justification de l'état de grossesse CONTRAT DE TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-14290

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 462 FD du 3 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, après les deux premiers demandeurs, il faut ajouter : 3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., 4°/ Mme Karine X..., domiciliée ..., 5°/ M. Philippe X..., domicilié ... ; page 2, à la quinzième ligne, après "et HFS", il faut ajouter : "de MM. Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ; page 6, après "Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 12-10085

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-19771

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2000, le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce par M. X... a, notamment, attribué à Mme Y..., son épouse, la jouissance du bien ayant constitué le domicile conjugal, appartenant en propre à celui-ci ; que, par ordonnance du 11 septembre 2001 confirmée par un arrêt du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2012, 12-86347

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-24431

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, que la société Gramont la société, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, le 1er juillet 2004, notifié aux époux X..., locataires d'un appartement dépendant de cet ensemble, une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les locataires ayant poursuivi en justice la nullité de cette offre, la société leur a notifié, le 19 janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30219

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mission temporaire à l'étranger - Condition Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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