LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice une créance de la société Sogelease France ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de sa liquidation judiciaire la créance de la société Sogelease France pour un montant de 97 512, 55 euros, et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17. 577), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la société Sogelease France au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, se trouve justifié dès lors que la décision de la juridiction de renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substitue à la décision cassée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1872-1 du code civil ;
Attendu que pour dire que Mme X... est tenue envers la société Sogelease France, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement contester sa participation à la société de fait qui porte son nom, alors qu'elle fait écrire que la famille Y... exerce une activité de viticulteur en Saône et Loire depuis plusieurs générations et que leurs vignes sont cultivées tant par elle que par ses fils Thibault et Thierry Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... agissait au vu et au su des tiers comme un associé de la société créée de fait X...- Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 (RG 08-01678), entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne la société Sogelease France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X... ;
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, admis au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., la créance de la société SOGELEASE pour la somme de 97. 512, 55 € et a débouté Mme X... de ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'« Au fond : que la société de fait X...
Y...
, qui a contracté avec la SA SOGELEASE pour la location en crédit bail d'un tracteur enjambeur de marque LAUPRETRE, ne fait pas l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, n'a donc pas la personnalité morale et ne peut en conséquence être attraite en justice ; que Madame X... ne peut valablement contester sa participation à cette société de fait, qui porte son nom, alors qu'elle fait écrire que la famille Y... exerce une activité de viticulteur en Saône et Loire depuis plusieurs générations et que leurs vignes sont cultivées tant par elle que par ses fils Thibault et Thierry Y... ; que du fait du non paiement du loyer du 20 juin 2006 de 10. 894, 30 euros, Madame Louise X... reste redevable envers la SA SOGEALEASE FRANCE des sommes suivantes :- loyer du 20 juin 2006 10. 894, 30 euros ;- clause pénale 1. 089, 43 euros ;- intérêts de retard au 15 novembre 2006 795, 13 euros ;- indemnité de résiliation calculée conformément aux conditions générales du contrats 80. 713, 01 euros ;- intérêts de retard 4. 020, 68 euros ; TOTAL : 97. 512, 55 euros ; que l'appelante, qui a la charge de la preuve de l'existence d'éventuels règlements, n'en justifie pas » ;
ALORS QUE, premièrement, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17. 579), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008 admettant la créance de la société SOGELEASE au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, les participants d'une société en participation ou d'une société de fait qui agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, sont chacun tenus à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ; que l'activité d'exploitant agricole n'est pas commerciale ; que la société SOGELEASE a contracté avec la société de fait X...
Y...
, exploitant viticole, pour la location en crédit-bail d'un tracteur enjambeur (arrêt, p. 4, avant-dernier §) ; qu'en jugeant que Mme X... était tenue de l'intégralité de la dette de la société X...
Y... à l'égard de la société SOGELEASE, motif pris de ce que Mme X... avait participé à la société X...
Y... avec ses fils Thibault et Thierry Y..., lorsque cette société étant dépourvue de la qualité de commerçant, ses participants n'étaient pas tenus solidairement de ses dettes, la cour d'appel a violé l'article 1872-1 du code civil ;
ALORS QUE, troisièmement, le participant à une société en participation ou à une société de fait n'est tenu à l'égard des tiers des dettes de cette société que s'il a agi en qualité d'associé au vu et au su des tiers ; qu'en jugeant que Mme X... était tenue de la dette de la société X...
Y... à l'égard de la société SOGELEASE au motif que la famille Y... exerçait une activité de viticulteur en Saône et Loire depuis plusieurs générations et que Mme X... cultivait, avec ses fils, ses vignes, sans rechercher si, aux yeux des tiers et notamment de la société SOGELEASE, Mme X... s'était comportée comme un associé de la société X...
Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1872-1 du code civil.
