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08/02/2012 | FRANCE | N°11-14552

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2012, 11-14552


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nsi, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Annecy ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nsi de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure c

ivile, condamne la société Nsi à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'é...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nsi, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Annecy ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nsi de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nsi à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-14552
Date de la décision : 08/02/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Annecy, 15 mars 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 fév. 2012, pourvoi n°11-14552


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.14552
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